Réctification Des Actes D'état Civil

Comment sont corrigées les erreurs qui apparaissent dans les documents d’état civil ?

Les erreurs qui surviennent dans les actes de l'état civil sont corrigées par un jugement ou une décision - Les erreurs ou omissions matérielles dans la mention du texte des actes de l'état civil seront rectifiées par décision du juge de l'état civil de la région dans laquelle le document a été dressé faisant suite à une demande à cet effet (un imprimé établi remis au greffier du tribunal) - Dans certains cas, il s'agit de rendre des décisions, comme prouver un mariage ou un divorce, ou prouver un nom célèbre... (Chapitres 63 et 64 de la loi n° 3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l'organisation de la justice civile) statut).

Les documents requis

• Deux exemplaires du formulaire de décision de réctification, signature légalisé
• Une copie de tout document prouvant la validité des informations déclarées