Demande d’autorisation préalable d’installation d’un système de vidéosurveillance en Tunisie

Demande d’autorisation préalable d’installation d’un système de vidéosurveillance en Tunisie

Vous envisagez d’installer des caméras de surveillance dans un commerce, une entreprise, un bureau, un établissement ou un espace ouvert au public ? 

En Tunisie, l’installation d’un système de vidéosurveillance ne constitue pas uniquement une opération technique. Elle est également encadrée par la législation relative à la protection des données personnelles.

Que prévoit la loi ?

L’article 69 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel prévoit que l’utilisation des moyens de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP).

L’article 70 précise notamment les lieux concernés :
• les espaces ouverts au public et leurs entrées ;
• les parkings, les transports publics, leurs stations, les ports et les aéroports ;
• les lieux de travail collectifs.

La vidéosurveillance doit répondre à une finalité légitime, notamment la sécurité des personnes, la prévention des accidents, la protection des biens ou l’organisation des entrées et sorties. Les enregistrements vidéo ne doivent pas être accompagnés d’enregistrements sonores.

Que doit contenir la demande ?

Le formulaire de l’INPDP demande notamment des informations concernant le demandeur, la finalité du système et les caractéristiques de l’installation.

Le dossier doit notamment préciser :
 l’emplacement des caméras et leur champ de vision ;
 le nombre de caméras ;
leur emplacement et leur orientation ; la finalité de la vidéosurveillance ;
les mesures de sécurité destinées à protéger les enregistrements ;
la manière dont le public est informé de la présence des caméras ;
les modalités d’exercice du droit d’accès aux images ;
 la durée de conservation des enregistrements.

Quel est le délai ?

Selon l’article 69 de la loi, l’INPDP doit statuer sur la demande d’autorisation dans un délai maximum d’un mois à compter de sa présentation.

La réglementation ne signifie pas que les caméras de surveillance sont interdites. Elle vise surtout à encadrer leur utilisation afin de protéger les personnes et leurs données personnelles.

La situation peut également être différente lorsqu’il s’agit d’un espace privé qui n’est pas ouvert au public. Dans un avis publié par l’INPDP, l’Instance a notamment considéré que des caméras installées dans une habitation privée, orientées uniquement vers l’intérieur de la propriété et ne filmant ni la voie publique ni les propriétés voisines, ne relevaient pas de la même obligation d’autorisation.

Où trouver le formulaire ?

L’INPDP met à disposition le formulaire officiel intitulé :

« Demande d’autorisation préalable d’installation d’un système de vidéosurveillance ».

Il s’agit du formulaire destiné aux demandes d’autorisation relatives aux systèmes de vidéosurveillance.

En résumé : avant d’installer un système de vidéosurveillance dans un espace concerné par la réglementation, il est important de vérifier les obligations applicables et d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’INPDP.